CPE Mamie Soleil
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   Centre de la petite enfance & Bureau coordonnateur

Résiliation de contrat


Vous avez signé une entente de service pour la garde de votre enfant et vous devez mettre fin au contrat avant son terme.  Que ce soit en installation (CPE) ou en milieu familial (avec une responsable de service de garde - RSG), les règles sont les mêmes.  

Sachez que les ententes de services (contrats) sont régis par la Loi sur la protection du consommateur.  Vous pouvez annuler un contrat de service de garde en tout temps. Vous devrez payer une pénalité uniquement si votre enfant a commencé à fréquenter le CPE ou le milieu familial. 

Pour annuler un contrat en cours, vous devez envoyer aux gestionnaires du service de garde ou à la RSG, le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le service de garde ne peut pas exiger que l’annulation soit en vigueur plus tard, par exemple un mois plus tard. Aucun préavis n’est nécessaire.

Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis.

Un exemple : vous annulez un contrat de 10 semaines, au coût total de 402,05 $, après une semaine. La pénalité sera de 36,18 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.

Source : Office de la protection du consommateur